Règlements général et spécifique de la vente d’eau

Depuis le 1er juillet 2011, toutes les compagnies des eaux flamandes travaillent suivant les principes établis dans le Règlement général de la vente d’eau. Ce règlement, approuvé par le Gouvernement flamand, contient les droits et devoirs des compagnies des eaux, des gestionnaires d’égouts et de leurs clients.

Jusque 2011, les différents gestionnaires d'égouts et compagnies des eaux avaient chacun leur propre règlement de la vente d’eau. Le Règlement général de la vente d’eau élimine les différences inutiles, de sorte que tout le monde en Flandre reçoit dorénavant un traitement égal pour le raccordement au réseau d’eau potable et d’égouttage. Outre un Règlement général de la vente d’eau, les dispositions du Règlement spécifique de la vente d’eau de De Watergroep, approuvées par le Gouvernement flamand, sont également d’application depuis 2012. Une nouvelle version de ce règlement spécifique de la vente d’eau est en vigueur depuis le 21 septembre 2015.

En 2023, une nouvelle version du Règlement général de la vente d’eau a été publiée.

Règlement spécifique de la vente d’eau de De Watergroep (2015, PDF)

Règlement général de la vente d’eau (2023, PDF)

Du raccordement à la clôture

Les règlements reprennent des conventions relatives au raccordement, à la clôture, au nouveau raccordement au réseau de canalisations public et au raccordement au réseau des eaux usées et des eaux pluviales. En outre, il contient également des directives concernant la structure de la facture, les délais de paiement et la procédure à suivre en cas de défaut de paiement.

Toute compagnie des eaux doit distribuer de l’eau de bonne qualité, répondant à toutes les exigences légales en la matière. Une bonne installation intérieure est essentielle à une bonne qualité de l’eau au niveau du robinet et dans le réseau d’eau potable public. Le contrôle de l’installation intérieure du circuit d’eau potable est par conséquent obligatoire. Une autre nouveauté est le contrôle obligatoire de l’installation du client pour l’évacuation des eaux usées et eaux pluviales en cas de nouvelle construction et d'importantes transformations.

Un compteur à hauteur de chaque branchement était déjà obligatoire. Cette obligation est étendue, dans le Règlement général de la vente d’eau, à un compteur par unité d’habitation pour chaque nouvelle construction. Autrement dit, les nouveaux immeubles d’appartements doivent dorénavant installer un compteur d’eau par appartement. Pour les immeubles existants composés de plusieurs unités d’habitation, un compteur collectif reste admis, mais, en cas de rénovation de l’installation intérieure, il faut placer un compteur pour chaque unité d’habitation.