La facture d’eau pour les clients non domestiques
La consommation non domestique s’applique aux entreprises, au secteur industriel…
Une seule structure pour l’eau potable et les eaux usées
Par le biais de votre facture d’eau, vous payez:
- la production et la distribution de votre eau potable
- l’évacuation de vos eaux usées
- le traitement de vos eaux usées.
Production et distribution de l’eau potable
- Le forfait pour l’eau potable s’élève à 50 euros* par unité d’habitation par an. Vous recevez une réduction de 10 euros* par personne domiciliée.
- En cas d'unité non habitable, un forfait de 50 euros* par an est facturé.
- Pour votre consommation d’eau potable, un tarif dégressif s’applique, comprenant trois tranches :
- tranche 1: consommation de 0 à 500 m³
- tranche 2: consommation de 501 à 6000 m³
- tranche 3: consommation supérieure à 6000 m³
- Les branchements d’un diamètre supérieur à 20 mm font l'objet d'une indemnité de capacité. À travers cette indemnité, vous payez la distribution garantie d’un certain débit, en fonction du diamètre de votre compteur d'eau.
- Si plusieurs unités d’habitation sont reliées au branchement, l’indemnité de capacité disparaît et vous payez uniquement le forfait.
Évacuation des eaux usées
Vous n’avez pas de dossier VMM
- Pour l’évacuation des eaux usées, vous payez un forfait annuel de 30 euros* par unité d’habitation, avec une réduction de 6 euros* par personne domiciliée. En cas d'unité non habitable, un forfait de 30 euros* par an est facturé.
- La cotisation communale pour l’évacuation des eaux usées peut être lissée (un seul tarif pour la consommation totale) ou divisée en tranches. Votre gestionnaire des égouts choisit le système qui s’applique. Dans le cas d'un tarif par tranches, on utilise les mêmes tranches que celles définies pour la consommation d’eau potable (voir ci-contre).
Vous avez un dossier VMM
- Vous ne payez pas de forfait pour l’évacuation des eaux usées.
- La cotisation communale pour l’évacuation des eaux usées est calculée à partir des données figurant dans le dossier de prélèvement. Votre gestionnaire des égouts peut choisir d’appliquer le tarif standard ou un tarif individuel sur la base des données de prélèvement.
Traitement des eaux usées
Vous n’avez pas de dossier VMM
- Sur le traitement des eaux usées, vous payez un forfait annuel de 20 euros* par unité d’habitation. La réduction s’élève à 4 euros* par personne domiciliée. En cas d'unité non habitable, un forfait de 20 euros* par an est facturé.
- En ce qui concerne la cotisation supracommunale pour le traitement des eaux usées, un tarif lissé s’applique.
Vous avez un dossier VMM
- Vous ne payez pas de forfait pour le traitement des eaux usées.
- En ce qui concerne la cotisation supracommunale pour le traitement des eaux usées, vous recevez un tarif individuel, calculé sur la base des données de prélèvement.
Forfait avec réduction
La réduction vaut toujours pour maximum cinq personnes domiciliées par unité d'habitation. La réduction totale ne peut donc pas excéder le montant du forfait facturé. À cet effet, on considère la situation indiquée dans le Registre national au 1er novembre de l’année précédente. C'est dès lors le nombre de personnes domiciliées à cette date qui est pris en compte en vue de déterminer la réduction appliquée sur le forfait à partir du 1er janvier de l’année qui suit.
Outre votre consommation non domestique, vous avez aussi une consommation domestique?
La consommation mixte est la consommation d’eau servant à un usage tant professionnel que privé. Il s'agit de clients détenteurs d’un numéro d’entreprise, ayant un contrat qui inclut des personnes domiciliées (nombre d’habitants domiciliés supérieur à 0). Par exemple, un avocat avec un cabinet à domicile, un coiffeur travaillant chez lui…
Découvrez ici la distinction entre consommation domestique et consommation non domestique.
En cas de consommation mixte, vous pouvez en tant que client opter vous-même pour le tarif (domestique ou non domestique) que vous souhaitez pour votre facture d’eau. Cette demande de transfert doit être adressée par écrit au service clientèle de votre province.
En 2016, ces transferts étaient exécutés gratuitement. Dès 2017, des frais sont facturés à cet effet.