Distinction tarif domestique et tarif non domestique
À l’appui de cas concrets, découvrez quel tarif s’applique à votre consommation depuis le 1er janvier 2016. Un tarif est toujours attribué par compteur d'eau.
Le tarif domestique s’applique à la distribution d’eau à des unités d'habitation
Ceci vaut notamment pour:
- une habitation unifamiliale
- un appartement doté de son propre compteur d’eau
- une résidence secondaire
- des résidences-services
- plusieurs appartements dotés d'un compteur d’eau commun
- un appartement/studio dans une résidence pour étudiants.
Le tarif non domestique s’applique à la distribution d’eau à des unités non habitables
Ceci vaut notamment pour:
- un immeuble commercial/industriel
- plusieurs immeubles commerciaux dotés d'un compteur d’eau commun
- une exploitation agricole
- un compteur d’eau servant à la communauté dans un immeuble d’appartements
- une conduite d’incendie dans un immeuble d’appartements
- une conduite d’incendie dans un immeuble commercial/industriel
- un hôtel/motel.
Cas de figure mixtes
Nous parlons de « consommation mixte » lorsqu’un même compteur distribue de l’eau aussi bien à des unités d’habitation qu’à des unités non habitables.
En fonction du cas concret, un tarif domestique ou non domestique sera appliqué.
Ceci vaut notamment pour:
- un immeuble commercial/industriel comprenant une habitation unifamiliale
- un immeuble commercial/industriel comprenant plusieurs appartements
- une exploitation agricole comprenant une habitation familiale
- un domaine récréatif.
Sur la base des données dont nous disposons, De Watergroep vous a classé(e) dans la catégorie Consommation domestique ou Consommation non domestique. Vous souhaitez changer de catégorie? Dans ce cas, remplissez le formulaire de transfert et remettez-le au contact center clients. À partir de ces données, nous résilierons votre contrat existant et en créerons un nouveau selon la catégorie souhaitée. Pour ce traitement administratif, nous vous facturerons 73,0399 euros.
Le choix entre un tarif domestique et un tarif non domestique n’est possible qu’aux conditions suivantes:
- l’eau distribuée est destinée à un usage mixte (habitation + non domestique).