Mesure de faveur prévue dans le cadre d'accord en cas de consommation d’eau anormalement élevée

Ce cadre d’accord complète le Règlement général de la vente d’eau qui fixe les dispositions relatives à l’intervention sur la facture d’eau en cas de consommation d’eau anormalement élevée due à une fuite cachée. Si vous ne remplissez pas toutes les conditions et que vous n’obtenez donc pas de règlement à l’amiable, vous pouvez, sous réserve de remplir certaines conditions, prétendre à une mesure de faveur telle que prévue dans le cadre d’accord.