Clients protégés
Les clients protégés bénéficient de certains droits supplémentaires. Qui est un client protégé et quels sont les droits du client protégé ?
Qui est un client protégé ?
Un client protégé est un client domestique ou un membre de la famille de ce client (domicilié à la même adresse) qui relève de l’une des catégories suivantes :
| Catégorie | Attestation à fournir |
| Personne bénéficiant d’un revenu d’intégration octroyé par le CPAS de sa commune conformément à la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale. | Attestation du CPAS (mentionnant qu’il s’agit d’une allocation selon la loi du 26 mai 2002) |
| Personne à qui un CPAS accorde des secours partiellement ou totalement pris en charge par l’État fédéral en vertu des articles 4 et 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS. | Attestation du CPAS |
| Personne bénéficiant du revenu garanti aux personnes âgées conformément à la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées et personne bénéficiant de la garantie de revenus aux personnes âgées conformément à la loi du 22 mars 2001. | Attestation de l’Office national des pensions |
| Personne bénéficiant de l’une des allocations visées dans la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées. | Attestation du Service public fédéral Sécurité sociale – Direction générale Personnes handicapées |
| Un enfant (à partir de 18 ans) atteint d'une incapacité physique ou mentale d’au moins 66%. | Attestation du Service public fédéral Sécurité sociale – Direction générale Personnes handicapées |
| Personne bénéficiant d’une aide financière fournie par un CPAS à une personne inscrite au registre des étrangers avec un permis de séjour pour une durée illimitée et ne pouvant pas, en raison de sa nationalité, être considérée comme un ayant droit à l’intégration sociale. | Preuve de régularité de situation (en application de la loi du 15 décembre 1980) et de l’aide sociale par le CPAS du lieu de résidence |
| Personne bénéficiant d’une allocation octroyée par un CPAS dans l'attente du revenu garanti aux personnes âgées, d'une garantie de revenus aux personnes âgées ou d'une indemnité pour personnes handicapées, comme visé à l’art. 37 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. | Attestation pour le CPAS |
| Personne bénéficiant d’une allocation aux personnes handicapées à la suite d’une incapacité de travail permanente d’au moins 65 % conformément à la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés. | Attestation du Service public fédéral Sécurité sociale – Direction générale Personnes handicapées |
| Personne bénéficiant d’une allocation pour l'aide aux personnes âgées handicapées conformément aux articles 127 et suivants de la loi du 22 décembre 1989. | Attestation du Service public fédéral Sécurité sociale – Direction générale Personnes handicapées |
| Personne bénéficiant d’une allocation pour aide d'une tierce personne conformément à la loi du 27 juin 1969. | Attestation du Service public fédéral Sécurité sociale – Direction générale Personnes handicapées |
Quels sont les droits du client protégé ?
Le client protégé bénéficie de certains droits supplémentaires :
- une visite gratuite sur place pour le relevé d’index annuel (sur demande)
- des informations en cas d’augmentation de la consommation d’au moins 50 m³ et d’au moins 25%
- des factures mensuelles (sur demande)
- un plan de remboursement sur mesure (établi en concertation mutuelle)
- un avertissement et une mise en demeure sans frais
- une analyse de l’eau gratuite pour l’habitation.