Tarif social

• Le tarif social s'applique uniquement à la consommation d'eau dans un logement familial (donc pas pour les secondes résidences) et si les membres de la famille sont officiellement inscrits à cette adresse.
• En cas de facture commune pour plusieurs familles, comme dans un immeuble à appartements avec un compteur d'eau commun ou dans un centre de soins résidentiels, la famille reçoit alors une compensation en remplacement.
• Le tarif social est octroyé à l'ensemble de la famille si l'un des membres de la famille fait partie l'une de ces catégories :
  • pensionnés qui reçoivent
    • une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) (anciennement le revenu garanti aux personnes âgées) de la part du Service fédéral des pensions.
  • personnes qui reçoivent un revenu d'intégration ou un minimex du CPAS
  • personnes souffrant d'un handicap qui
    • reçoivent une allocation de remplacement de revenus du Service Public Fédéral Sécurité Sociale
    • ou reçoivent l'allocation d’intégration du Service Public Fédéral Sécurité Sociale
  • les personnes âgées qui reçoivent un budget de soins pour personnes âgées nécessitant une aide de la Caisse de soins (anciennement APA, Allocation pour l'aide aux personnes âgées).

•  Vous avez droit à l'une des allocations susmentionnées au 1er janvier d'une année civile ? Dans ce cas, vous avez droit au tarif social pour cette année-là.
• Vous n'avez droit qu'à une seule de ces allocations au cours de l'année ? Dans ce cas, vous ne bénéficierez pas du tarif social pour cette année-là.

Comment recevoir le tarif social ?

• Dans la plupart des cas, nous appliquons automatiquement le tarif social sur la facture d'eau.
•  Vous pensez remplir les conditions pour bénéficier du tarif social mais vous ne l'obtenez pas ? Alors, demandez-le vous-même. Pour ce faire, suivez les étapes suivantes :
  • Envoyez-nous la bonne attestation.
    • Une attestation du Service fédéral des pensions, montrant que vous bénéficiez d'une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) (anciennement le revenu garanti aux personnes âgées).
    • Une attestation du CPAS indiquant que vous percevez un revenu d'intégration ou un minimex.
    • Le courrier du Service Public Fédéral Sécurité Sociale indiquant que vous bénéficiez, en tant que personne souffrant d'un handicap, d'une allocation de remplacement de revenus ou de l'allocation d'intégration.
    • L'attestation de l'Agence Protection sociale flamande indiquant que vous recevez un budget de soins pour personnes âgées nécessitant une aide (anciennement APA, Allocation pour l'aide aux personnes âgées).
  • Faites-le au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle l'attestation est valable.

Comment obtenir une compensation ? 

Il se peut parfois que nous ne puissions pas appliquer la réduction directement sur votre facture d'eau. Par exemple, si la facture d'eau est attribuée à un autre nom, si elle provient d'un bâtiment commun ou si la consommation d'eau d'une entreprise figure également sur la facture. Dans ce cas, vous recevez un montant en guise de compensation.

Vous recevez un courrier de notre part (généralement en été) vous demandant de nous transmettre ces informations :

• le numéro de registre national de la personne à qui nous avons envoyé le courrier
• un numéro de compte sur lequel verser la compensation
• le code de sécurité indiqué sur le courrier.

Vous n'avez pas reçu de courrier mais vous pensez avoir droit à une compensation ? Demandez vous-même une compensation. Voici comment procéder : 

• Envoyez-nous la bonne attestation.
  • Une attestation du Service fédéral des pensions, montrant que vous bénéficiez d'une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) (anciennement le revenu garanti aux personnes âgées).
  • Une attestation du CPAS indiquant que vous percevez un revenu d'intégration ou un minimex.
  • Le courrier du Service Public Fédéral Sécurité Sociale indiquant que vous bénéficiez, en tant que personne souffrant d'un handicap, d'une allocation de remplacement de revenus ou de l'allocation d'intégration.
  • L'attestation de l'Agence Protection sociale flamande indiquant que vous recevez un budget de soins pour personnes âgées nécessitant une aide (anciennement THAB ou Tegemoetkoming voor hulp aan bejaarden). 
• Faites-le au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle l'attestation est valable.
  Si vous attendez encore l'attestation, demandez votre compensation et envoyez l'attestation plus tard. La compensation ne peut pas être appliquée rétroactivement.

Tarif social

Le tarif social s'élève à 1/5 du tarif normal. Vous recevez donc une réduction de 80 % sur toutes les parties de votre facture d'eau (production et distribution, épuration et élimination).

Compensation

La compensation est un montant fixe, annuel (forfaitaire). Le montant dépend du nombre de membres dans la famille. Nous comptons 30 mètres cubes d'eau par personne. Vous bénéficiez d'un montant équivalent à 80 % de réduction sur cette consommation d'eau.