Intervention sociale
Le numéro de compte d'une autre personne (un membre de la famille par exemple) peut alors être communiqué. Veuillez noter que dans ce cas aussi, il y a lieu d'indiquer le numéro de registre national de la personne contactée.
Dans ce cas, la famille conserve le droit à l'intervention pour toute l'année. Indiquez le numéro de registre national de la personne décédée ainsi que le numéro de compte sur lequel l'intervention peut être versée. Si vous ne trouvez pas le numéro de registre national de la personne décédée, vous pouvez indiquer le numéro de registre national d'un membre officiel de la famille.
Vous n'avez rien à faire. L'intervention est versée pour toute l'année sur la base des données au 1er janvier de l'année concernée. Il suffit dès lors de fournir les informations demandées. Il n'est pas nécessaire de communiquer la nouvelle adresse.
Un avocat ou administrateur peut s'occuper de l'obtention de votre intervention. Il n'est pas nécessaire d'envoyer un jugement dans ce cas. Il suffit de remplir correctement le coupon. Le numéro de compte de l'avocat ou de l'administrateur peut être communiqué, mais il faut également indiquer le numéro de registre national de la personne contactée.
Si vous communiquez les informations demandées dans cette lettre (numéro de registre national et numéro de compte), il n'est plus nécessaire d'envoyer une attestation.
Utilisez exclusivement les possibilités mentionnées dans la lettre. Vous serez ainsi assuré(e) du traitement correct de vos données. Internet est le moyen le plus rapide : il suffit de saisir le numéro de registre national, le numéro de compte et le code de sécurité. Cette procédure est totalement gratuite.
Si vous recevez un décompte dans lequel l'exonération sociale de l'année en cours n'est pas encore visible et que cette facture porte sur une période antérieure à mai-juin, une correction sera apportée, lors du traitement des données, dans le prochain décompte. Vous n'avez plus besoin de nous contacter à cet effet.
Le numéro de registre national est demandé afin que nous puissions vérifier que nous recevons effectivement la réponse de la personne contactée. Le numéro de registre national indiqué doit donc appartenir à la personne contactée.
Ce montant est versé pour l'année entière.
L'intervention est calculée sur la base du nombre de membres de la famille qui sont inscrits au registre de la population de la commune au 1er janvier de l'année concernée. Ce numéro est communiqué par le Registre national et ne peut être modifié par la compagnie des eaux. Le montant de l'intervention par personne est pris en compte tant pour l'assainissement supracommunal (épuration) que pour l'assainissement communal (égouts). La redevance est également remboursée si elle est portée en compte sur la facture d'eau.