Intervention en cas de perte d'eau
Votre consommation d’eau du robinet est anormalement élevée en raison d’une fuite cachée ? Vous pouvez demander une intervention pour votre facture d’eau (règlement à l’amiable).
Cette procédure est définie dans le Règlement général de la vente d’eau.
Pour ce faire, vous devez introduire une demande écrite de règlement à l’amiable, et ce, dans les 6 mois suivant la date de la facture de consommation ou de la facture finale.
- Conditions : qu’est-ce qu’une consommation anormalement élevée ?
- Calcul de l'intervention
- Demander une intervention
- Questions concernant des dossiers existants
1. Conditions : qu’est-ce qu’une consommation anormalement élevée ?
Une consommation anormalement élevée est une surconsommation par rapport à la quantité d'eau que vous consommez normalement sans fuite (c'est-à-dire votre consommation moyenne). Comment ma consommation annuelle moyenne est-elle calculée ? Ce n'est que pour cette partie de votre facture que vous pouvez obtenir une intervention.
CONDITIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE DE CONSOMMATION PLUS ÉLEVÉE
Vous pouvez bénéficier d'une intervention si cette consommation anormalement élevée répond à l'une de ces conditions :
- Votre consommation anormalement élevée, recalculée sur une base annuelle, s’élève à au moins 150 % de votre consommation annuelle moyenne. Comment cette consommation anormalement élevée est-elle calculée ? Tout d’abord, nous extrapolons la consommation figurant sur votre facture sur une consommation annuelle d’exactement 365 jours. Nous comparons cette consommation annuelle à votre consommation annuelle moyenne. La consommation anormalement élevée correspond à la différence entre la consommation annuelle indiquée sur cette facture élevée et votre consommation annuelle moyenne.
Exemple : vous recevez une facture indiquant une consommation annuelle de 130 m³ et votre consommation annuelle moyenne est de 40 m³ ? Vous avez alors 90 m³ de consommation anormalement élevée. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d'une intervention, car 90 m³ sont supérieurs à 60 m³ (= 150 % de la consommation annuelle moyenne de 40 m³). - Votre consommation anormalement élevée, recalculée sur une base annuelle, s’élève à au moins 100 m³.
Exemple : vous recevez une facture indiquant une consommation annuelle de 150 m³ et votre consommation annuelle moyenne est de 40 m³ ? Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d'une intervention, car une consommation anormalement élevée de 110 m³ est supérieure à 100 m³.
CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES
En plus de la consommation plus élevée effective, vous devez également satisfaire à un certain nombre de conditions supplémentaires pour avoir droit à un règlement à l'amiable :
- La consommation anormalement élevée est due à une cause cachée. Qu'est-ce qu'une cause cachée ?
- Vous avez agi en bon père de famille et il n'y a aucun acte de malveillance ni aucune tromperie. Que faut-il entendre par « agir en bon père de famille » ?
- La cause de la consommation anormalement élevée doit être réparée ou éliminée. Dans ce cadre, De Watergroep peut imposer une inspection de l'installation intérieure, dont les frais sont à charge du client.
Un rapport de détection de fuite ou une constatation sans facture de réparation ne suffit pas.
Vous avez effectué vous-même la réparation ? Faites-nous parvenir la preuve d'achat du matériel ainsi que des photos claires de la situation avant et après la réparation. Nous vous contacterons éventuellement pour une vérification a posteriori ou un contrôle. Communiquez-nous dès lors un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre pendant la journée.
Informez-nous toujours de l'index après la réparation de la fuite.
Plus d'informations concernant le contrôle de l'installation intérieure. - L'ensemble de votre installation intérieure est conforme aux prescriptions légales et techniques.
Si vous ne remplissez pas les conditions susmentionnées ou si la consommation d’eau anormalement élevée n’est pas due à une fuite cachée, vous pouvez bénéficier d’une faveur exceptionnelle et unique pour votre logement. Pour cela, vous devez toutefois remplir certaines conditions supplémentaires. Vous pouvez consulter ces conditions dans le cadre d’accord de règlement à l’amiable, qui a été ajouté en complément du Règlement général de la vente d’eau. Plus d’informations sur cette mesure de faveur unique.
2. Calcul de l'intervention
Aucune intervention ne vous est accordée pour la quantité d'eau que vous auriez consommée en l'absence de fuite (votre consommation moyenne). Comment s'établit le calcul ?
Une intervention vous est accordée pour la consommation anormalement élevée. Il s'agit de la consommation en plus de votre consommation moyenne. Le degré d'intervention peut varier :
CONSOMMATION DOMESTIQUE
Êtes-vous un client privé ou une association de copropriétaires qui utilise l'eau fournie principalement pour répondre à des besoins domestiques ? Dans ce cas, vous recevrez, par unité de logement, l'intervention suivante pour la consommation anormalement élevée. Celle-ci est déterminée selon le taux variable calculé.
| Consommation anormalement élevée | Tarif de base et tarif confort | Tarif de base |
| 0 - 300 m³ | 75 % de réduction | 50 % de réduction |
| > 300 m³ | 95 % de réduction | 90 % de réduction |
CONSOMMATION NON DOMESTIQUE
Êtes-vous une entreprise ou une association de copropriétaires qui utilise l'eau fournie principalement pour répondre à des besoins non domestiques ? Dans ce cas, vous recevrez, par unité de logement ou compteur d'eau, l'intervention suivante pour la consommation anormalement élevée. Celle-ci est déterminée selon le taux variable calculé.
| Consommation anormalement élevée | Tarif de base et tarif confort | Tarif de base |
| 0 - ... m³ | 75 % de réduction | 50 % de réduction |
3. Demander une intervention
4. Questions concernant des dossiers existants
Nous vous informerons par e-mail de l'évolution de votre dossier. Vous avez une question ou une remarque ? Vous souhaitez ajouter des documents à votre dossier ?
- Répondez à notre e-mail.
- Mentionnez votre numéro de dossier dans votre e-mail. Le numéro de dossier se trouve en haute de notre e-mail.