Formulaire de fermeture définitive sur la voie publique
Lorsqu'un bâtiment doit être démoli, vous êtes tenu de demander la fermeture définitive de l'approvisionnement en eau sur la voie publique. Introduisez cette demande en temps utile (= au moins 6 à 8 semaines à l'avance). Consultez ici les tarifs pour cette modification (= sous l'onglet « Autres tarifs »).
Attention : Les travaux de démolition ne pourront commencer qu'une fois le raccordement à l'eau coupé. Cette opération est définitive. Après exécution, le raccordement ne peut plus être rétabli. Un nouveau raccordement doit être demandé.
Bon à savoir :
- Le titulaire (client) peut faire déconnecter ou supprimer le branchement d’eau potable lorsque le bien immobilier est inhabité ou en désuétude ou lorsque tous les habitants ont donné leur accord par écrit (cela se trouve dans le Règlement général de la vente d'eau).
- Chaque branchement qui n'est plus utilisé depuis plus de cinq années consécutives peut être définitivement coupé pour des raisons d'hygiène (cela se trouve dans le Règlement particulier sur la vente d'eau).