Tarifs et facturation

Captages d'eau privés

Outre la production et la distribution d’eau potable, nous assurons également l’évacuation et l'épuration des eaux usées. Disposez-vous d'un captage d’eau privé ? Dans ce cas, cette eau doit elle aussi être évacuée et épurée. Ce service est payant.


L'évacuation et l'épuration des eaux usées, même pour les captages d'eau privés

  • L’eau provenant d’un captage d’eau privé doit également être évacuée et traitée. Pour cela, nous facturons un coût. Le montant que vous payez pour l’évacuation des eaux usées est reversé au gestionnaire du réseau d’égouttage. Le montant que vous payez pour l’épuration des eaux usées est reversé à Aquafin.
  • Vous disposez un captage d'eau privé et vous consommez moins de 500 m³ d'eau par an ? Dans ce cas, à partir de 2026, vous devrez payer autrement pour l'épuration de vos eaux usées.  
    Qu'est-ce que cela implique pour vous ?
    • En tant qu'utilisateur de votre captage d'eau privé, vous ne payez pas pour la production et la distribution de notre eau, mais vous payez pour l'épuration et l'évacuation de vos eaux usées. Rien ne change. (Vous disposez de votre captage d'eau privé et vous utilisez notre eau ? Dans ce cas, vous payez bel et bien pour la production et la distribution de notre eau). 
    • Vous payiez déjà l'évacuation de vos eaux usées par le biais de notre facture. Rien ne change. Nous versons le montant de la facture que vous payez pour l'évacuation des eaux usées au gestionnaire des égouts. 
    • Ce qui change à partir de 2026, c'est la manière dont vous payez pour l'épuration de vos eaux usées :  
      • Jusqu'à la consommation 2024 (facture 2025) : via une redevance de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM). 
      • À partir de la consommation 2025 (facture 2026) : via notre facture. Nous versons le montant de la facture que vous payez pour l'épuration des eaux usées à Aquafin. 
    • Cela signifie que votre facture « captage d'eau privé » sera plus élevée à partir de 2026 :  
      • Vous payerez 21 % de TVA.  
      • Les tarifs de la Vlaamse Milieumaatschappij pour l'épuration de vos eaux usées sont plus élevés.  

    Exception : pour les ménages disposant de leur captage d'eau privé dans une zone rouge (zone à optimiser individuellement en zone extérieure), rien ne change. Votre captage d'eau privé se trouve-t-il dans une zone rouge ? Consultez le plan de zonage sur le site web de la Vlaamse Milieumaatschappij et indiquez votre adresse. Ou vérifiez dans votre Gebouwenpas. 
     
    Vous trouverez de plus amples informations sur le site web de la Vlaamse Milieumaatschappij. 

     

Vous êtes un particulier et consommez uniquement l’eau d’un captage privé

  • La Vlaamse Milieumaatschappij (Société flamande de l’environnement, VMM) applique un prélèvement supracommunal sur la base d’une consommation d’eau forfaitaire par personne domiciliée au 1er janvier de l’année de facturation. À partir de la facture de 2026, nous facturerons ce montant.
  • La compagnie des eaux impute une indemnité d’assainissement communale. Il s’agit d’un montant forfaitaire supposant une consommation de 30 m³ par personne domiciliée au 1er janvier de l’année de facturation.
  • Vous retrouverez la base légale en la matière dans la Loi sur la protection des eaux de surface contre la pollution concernant la Région flamande (datée du 26/03/1971), art. 35quater, § 1er, 2°.
     

Vous êtes un particulier, avez un raccordement à l’eau potable et consommez l'eau d'un captage privé

  • Une contribution d’assainissement communale et supracommunale est imputée sur l'eau potable consommée. Ces frais sont répercutés sur la facture d’eau de la compagnie des eaux.
  • La VMM applique, pour la consommation issue du captage d’eau privé, un prélèvement supracommunal sur la base d’une consommation d’eau forfaitaire par personne domiciliée au 1er janvier de l’année de facturation. À partir de la facture de 2026, nous facturerons ce montant.
  • La compagnie des eaux impute également, pour la consommation issue du captage d’eau privé, une indemnité supracommunale d’assainissement : un montant forfaitaire supposant une consommation de 10 m³ par personne domiciliée au 1er janvier de l’année de facturation.
  • Vous retrouverez la base légale en la matière dans la Loi sur la protection des eaux de surface contre la pollution concernant la Région flamande (datée du 26/03/1971), art. 35quater, § 1er, 3°.
     

Vous êtes une entreprise (PME, indépendant...) et vous êtes dispensé(e) de l'obligation de déclaration auprès de la VMM

  • Un prélèvement supracommunal est imputé en tenant compte d’une consommation d’eau forfaitaire de 500 m³ par an. À partir de la facture de 2026, nous facturerons ce montant.
  • Pour l’indemnité d’assainissement communale, la compagnie des eaux établit également une facture sur la base d'une consommation de 500 m³.
     

Vous êtes une entreprise, avez un captage d’eau privé et êtes soumis(e) à l'obligation de déclaration auprès de la VMM

  • Vous payez un prélèvement supracommunal à la VMM sur la base de votre consommation et de vos unités de charge polluante. Cette consommation est déterminée par le débit de la pompe déclarée ou par le contrôle de mesure exécuté par la VMM.
  • Vous payez une indemnité d’assainissement communale en fonction de votre consommation spécifique et de vos unités de charge polluante.
     

Vous êtes un grand consommateur du secteur agricole et horticole et avez fait une déclaration sur l’honneur

Par la circulaire « LNE/2010 du 26 mars 2010 », l’Autorité flamande précise l’application de l’imputation d’une indemnité en vue de l’assainissement communal des eaux usées industrielles provenant d’un captage d’eau privé. Ainsi, aucune indemnité communale pour les eaux usées industrielles n'est facturée aux utilisateurs de captages d’eau privés qui ne déversent pas d’eaux usées industrielles dans le réseau public d'égouts et les canaux.

En vue d'une application correcte des dispositions de cette circulaire, les grands consommateurs issus de l’agriculture et de l’horticulture ont été invités à remplir une déclaration sur l’honneur et à la renvoyer à leur compagnie des eaux compétente.

Dans cette déclaration, on entend par « réseau public d'égouts » l’ensemble des canalisations publiques et des canaux destinés à la collecte et au transport des eaux usées selon la définition figurant dans le Vlarem II. Un raccordement à un canal collectant et transportant des eaux usées constitue donc aussi un raccordement au réseau public d'égouts.

 

En résumé, cette circulaire est appliquée comme suit dans la pratique:

Les grands consommateurs qui sont issus de l’agriculture et de l’horticulture et possèdent un captage d’eau privé peuvent introduire une déclaration sur l’honneur.
S'ils déclarent qu’il n’y a aucun raccordement à un égout ou à un canal pour l’activité industrielle, seule une indemnité communale pour la consommation domestique leur sera encore imputée.

  • Pour les purs utilisateurs de captages d’eau privés (= clients disposant exclusivement d’un captage d’eau privé sans contrat d’eau potable), la consommation domestique indiquée par la Vlaamse Milieumaatschappij est facturée au tarif de la contribution d’assainissement communale.
  • Pour les utilisateurs mixtes de captages d’eau privés (= clients ayant aussi bien un captage d’eau privé qu’un branchement au réseau d’eau potable), les compagnies des eaux effectuent la conversion sur la base des données tirées du dossier de prélèvement de la Vlaamse Milieumaatschappij et déterminent au prorata la quantité de mètres cubes d’eau potable (m³) du captage d’eau privé attribuée à la consommation domestique. Celle-ci est facturée au tarif de la contribution d’assainissement communale.

Si l'utilisateur déclare qu’il y a bel et bien un raccordement à un égout ou à un canal pour l’activité industrielle, la consommation totale est facturée au tarif individuel (voir ci-dessous: « Calcul du tarif d’indemnisation pour l’évacuation »).
 

Imputation des indemnités aux utilisateurs de captages d’eau privés

À partir de 2014: En raison d’un changement de la législation, depuis l’année calendrier 2014, l’imputation de l’indemnité supracommunale n'incombe plus à la Vlaamse Milieumaatschappij, mais bien à votre compagnie des eaux. C’est pourquoi, depuis l’année de consommation 2014, vous retrouvez l’indemnité d’assainissement communale et supracommunale sur une seule imputation (provisoire) de votre compagnie des eaux.
 

Calcul du tarif d’indemnisation pour l’évacuation

1. Vous êtes un grand consommateur redevable et exercez une activité agricole

Calcul du tarif individuel de l’indemnité communale:

UCP = unité de charge polluante
# = nombre
(#UCP x prix UCP / m³ enregistrés) x prix standard évacuation / prix standard traitement
Vous trouverez les paramètres des données de prélèvement utilisées sur la 1ère page de la facture.
Le tarif individuel tient compte d’une réduction sur le déversement à l’égout.

Montant de la facture: volume enregistré x tarif individuel calculé

Exemple: les données suivantes figurent dans le dossier VMM d'une entreprise pour l’année de prélèvement 2012:
Nombre d’unités de charge polluante = 3,65 (#UCP).
Prix par UCP = 41,33 euros (prix UCP).
Prix standard pour l'évacuation = 1,2555 euro (prix évacuation).
Prix standard pour le traitement = 0,8968 euro (prix traitement).
Consommation = 5 704 (m³). Dans ce cas, le tarif individuel de l’indemnité pour l'évacuation s’élève à : (3,65 x 41,3300 / 5 704) * 1,2555 / 0,8968 = 0,0370 euro/m³.
 

2. Vous êtes un grand consommateur redevable et n'exercez pas d'activité agricole

Dans ce cas, il existe 2 systèmes en fonction de votre commune:

Système 1

  • Montant de la facture: volume d’eau enregistré par le captage d’eau privé x tarif standard de la commune
  • Si le volume déversé à l’égout diffère du volume enregistré, seul le volume déversé est facturé. 

Système 2:

  • Calcul du tarif individuel comme pour un grand consommateur redevable exerçant une activité agricole (voir point 1 ci-dessus).
  • Dans certaines communes, le tarif individuel calculé est plafonné au tarif standard de la commune, même s’il lui est supérieur. 

>> Téléchargez ici la liste des systèmes choisis par commune pour 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020.
 

Arrêt ou mise en service d’un captage d'eau privé

Toute mise en service ou tout arrêt d’un captage d’eau privé doit être signalé par écrit à la VMM (Service Prélèvements, Dokter De Moorstraat 24-26, 9300 Aalst) ou [email protected], dans les 2 mois qui suivent la mise en ou hors service. Vous pouvez joindre le Service Prélèvements de la VMM au numéro 0800 97 113 tous les jours ouvrables de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00.

En cas d’arrêt de votre captage d’eau privé, vous ne devez bien évidemment plus payer d’indemnité d’assainissement pour ce captage. D’où l’importance de signaler chaque arrêt au VMM.
 

TVA

Une TVA de 21 % s’applique sur l’indemnité des captages d’eau privés, car l’eau privée ne fait pas partie du cycle intégral de l’eau d’une compagnie des eaux et, par conséquent, elle ne peut pas entrer dans le régime TVA normal de 6 %.