Que se passe-t-il si je n'ai pas de contrôle (conforme) ?
Une attestation de contrôle non conforme établit la non-conformité de votre installation au raccordement. Vous êtes responsable de la mise en conformité de votre installation. Si vous ne faites pas le nécessaire dans un certain délai, des procédures spécifiques sont engagées qui peuvent conduire à la coupure du réseau public d'égouts.
Ajustement et recontrôle
Après le contrôle, le contrôleur vous remet une attestation de contrôle. Si le contrôle n'est pas conforme, l'attestation de contrôle indiquera les ajustements à réaliser pour rendre l'installation conforme. Procédez à ces modifications avant la première utilisation de l'installation ou dans les 60 jours.
En tant que client, vous êtes tenu de demander un nouveau contrôle de l'installation dans le délai prescrit et, donc, d'effectuer toutes les modifications.
Pas de recontrôle ?
Si vous n'avez pas demandé de nouveau contrôle dans ce délai de mise en conformité imposé, vous ne bénéficierez pas d'un raccordement définitif la première fois que vous utiliserez votre installation.
Si vous êtes déjà raccordé aux égouts publics, le gestionnaire du réseau d'égouts vous enverra une mise en demeure. Même si vous n’avez adressé aucune demande de contrôle, le processus d’avertissement sera lancé.
La première mise en demeure est gratuite et explique :
- Quels ajustements vous devez réaliser pour mettre votre installation en conformité et dans quel délai OU que vous devez effectuer le contrôle le plus rapidement possible.
- Ce qu'il se passera si vous ne le faites pas.
Que le surveillant communal est informé de votre dossier.
Si vous ne faites toujours pas (re)contrôler votre installation, le gestionnaire du réseau d'égouts vous enverra une deuxième mise en demeure (incluant cette fois les frais pour la prolongation du dossier). L’écoulement des eaux privées peut être limitée ou suspendue. Le surveillant communal peut alors prendre d’autres mesures exécutoires.